La loi

Les articles du code de l’Education définissent le cadre juridique s’appliquant aux familles ayant fait le choix de l’instruction en famille ou de la scolarisation à distance.

Article L.131-1-1

 « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté ».

Article L. 131-5

« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.

« La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. (…) »

Article L. 131-10

« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

« Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département.

« L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.

« Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.

« Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

« Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.

« Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. »

Article L. 131-11

« Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :

« Art. 227-17-1 – Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. (…) »

Article D. 131-11

« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-1. »

Article D. 131-12

« La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. »


Un texte illégal : la circulaire 2011-238 de Luc Chatel

Le 26 décembre 2011, Luc Chatel fait paraître la circulaire 2011-238. Cette circulaire, devant a priori expliquer aux agents les textes de loi encadrant leur fonction, ne peut pas se substituer à la loi et ne peut en particulier ni l’interpréter ni y ajouter des éléments.

Or cette circulaire, contre laquelle un recours gracieux a été déposé par plusieurs associations le 19 mars 2012, dépasse largement le cadre des lois. Elle en devient de fait totalement illégale.

En particulier, elle précise les points suivants qui sont absents des textes de lois ou y ajoutent des éléments en modifiant radicalement le sens, évidemment au détriment de l’intérêt des familles (cette liste n’est pas exhaustive, loin s’en faut).

l’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent désormais de l’instruction dans la famille.

Ce point n’est tout simplement pas écrit dans les textes de loi.

[Le contrôle] doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l’enfant.

Nous serions en effet de biens mauvais parents pour payer des cours privés par correspondance et, dans le même temps, réaliser les devoirs à la place de nos enfants afin de les maintenir volontairement dans une absence totale d’instruction.

De tels parents devraient évidemment être sanctionnés.

En revanche, vérifier systématiquement ce point revient à poser comme principe du contrôle que les parents sont suspectés, par défaut, de tels agissements.

Non seulement ce point n’est pas inscrit dans la loi mais il est de plus totalement contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme qui garantit à chacun la présomption d’innocence.

Lors de l’entretien [du contrôle], il est souhaitable que l’enfant s’exprime.

Non, cela n’est inscrit dans aucun texte. Nous ne souhaitons pas enfermer nos enfants et les extraire de la société. En revanche, les soumettre à un contrôle de la nature de celui qu’Aliénor a déjà subi est selon nous inadmissible et totalement contraire à nos principes éducatifs.

Nos enfants sont instruits, il suffit de constater la qualité de leurs travaux.

Nos enfants sont heureux, il suffit effectivement de les rencontrer pour le constater, mais cela ne relève pas de l’Inspection d’Académie. Cela relève des services de la Mairie.

L’inspecteur de l’éducation nationale peut se faire assister en tant que de besoin d’un psychologue scolaire.

Peut-être qu’il peut le demander. Mais que fait-on du code de déontologie qui stipule que le psychologue doit recueillir l’agrément des personnes avec lesquelles il doit avoir un entretien avant de mener celui-ci ? Cet agrément, nous ne le donnerons évidemment pas, et ceci pour une simple raison : nous ne sommes pas en difficulté psychologique, sociale ou autre. Si nous souhaitons consulter un psychologue un jour, nous le ferons.

C’est l’inspecteur d’académie qui fixe la date du contrôle.

Faux également. L’Inspecteur a un emploi du temps très chargé, nous de même. Mais avec un peu de jugeote, un créneau doit pouvoir être trouvé. Sauf évidemment si l’Inspecteur, comme tous les ans, commence à organiser le contrôle aux alentours de la fin du mois de mai.

Lorsque ce contrôle s’effectue en dehors du domicile, sauf impossibilité avérée de la famille de se rendre sur le lieu de contrôle fixé par l’inspecteur d’académie, un refus de déplacement équivaut à une opposition de la famille au déroulement du contrôle.

La loi ne définit que le domicile comme lieu de contrôle imposé. Elle précise cependant qu’il peut avoir lieu à un autre endroit mais ne donne autorité ni aux familles ni à l’Inspection Académique sur ce point.

Partant de là, nous pouvons refuser de nous déplacer dans un certain lieu si celui-ci ne nous convient pas.

Autrement dit, si le contrôle n’est pas effectué au domicile, alors le lieu du contrôle doit être choisi conjointement par la famille et l’Inspection, et non pas l’Inspecteur seul.

Depuis l’intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tous les enfants relevant de l’enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l’instruction à domicile ainsi qu’aux enquêtes du maire et aux contrôles de l’inspecteur d’académie.

Nous avons bien cherché dans la loi du 5 mars 2007. Aucune mention sur ce point n’y apparaît.

Cette circulaire est donc totalement illégale.

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